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Article
Tarif des redevances d’occupation du domaine public de l’État par certaines installations de production d’électricité
Tarif des redevances d’occupation du domaine public de l’État par certaines installations de production d’électricité
Un arrêté du 2 avril 2008 fixe les modalités de calcul et d’acquittement de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public terrestre ou maritime de l’État par certaines installations de production d’électricité.
par E. Royerle 24 avril 2008
Un arrêté du 2 avril 2008 détermine les éléments de calcul de la redevance annuelle due pour l’occupation du...
