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Article
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Le bulletin officiel des impôts du 28 novembre a publié une instruction détaillant le champ d’application et les modalités de détermination de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.
par J.-M. Pastorle 13 décembre 2007
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles,...
