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Article
Transport routier : option en matière de remboursement des frais professionnels
Transport routier : option en matière de remboursement des frais professionnels
Il résulte du Protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale des transports routiers, que l’employeur bénéficie d’une option en matière de remboursement des frais professionnels.
par L. Perrinle 3 février 2011
La question des frais professionnels a dans le secteur des transports routiers un relief tout particulier non seulement en tant que ces frais constituent une « dimension incontournable des voyages » mais également parce que le remboursement forfaitaire de ces frais est perçu dans ce secteur par les acteurs, comme un complément de rémunération (S. Carré, Réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers, J.-Cl. Transport, Fasc. 799, mai 2010, n° 249).
Cette perception se trouve une nouvelle fois illustrée par le pourvoi ayant donné lieu à cet arrêt du 12 janvier 2011. En l’espèce, le salarié réclamait le bénéfice des indemnités de repos journalier prévues par le...
