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Article
Un jugement d’adjudication n’est pas une décision de justice autorisant l’expulsion
Un jugement d’adjudication n’est pas une décision de justice autorisant l’expulsion
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, que la décision judiciaire d’adjudication d’un bien n’a pas pour objet d’autoriser l’expulsion des occupants de ce bien et par conséquent le concours de la force publique.
par Z. Aït El Kadile 20 novembre 2007
Le tribunal administratif de Nancy avait accordé une indemnisation à la SARL Immobjectifs France, adjudicataire d’un immeuble, en raison du refus du préfet de Meurthe-et-Moselle d’accorder ce concours. Mais la haute...
