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Dès lors que les documents produits par l’administration fiscale comme fondement d’une perquisition ont une origine illicite, en ce qu’ils proviennent d’un vol, cette perquisition doit être annulée, peu important que l’administration ait eu connaissance de ces documents par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement.
par X. Delpechle 13 février 2012
Le principe de la loyauté de la preuve interdit l’administration fiscale de se prévaloir d’informations obtenues illicitement pour obtenir la condamnation d’un contribuable pour fraude fiscale. Telle est la leçon à retenir de cet arrêt de rejet rendu dans la célèbre affaire concernant le « fichier HSBC », c’est-à-dire le fichier détenu par la filiale suisse de la banque sino-britannique HSBC répertoriant 3000 Français ayant un compte caché dans cet établissement. Pour rappel, ce fichier a été volé à la banque par un de ses anciens salariés, avant d’être récupéré par l’administration fiscale. Grâce à aux informations ainsi recueillies, le fisc a...
