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Article
Un projet de loi sur la responsabilité parentale et la protection des enfants
Un projet de loi sur la responsabilité parentale et la protection des enfants
Un projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 a été présenté en conseil des ministres le 2 mai par Philippe Douste-Blazy.
par A. Astaixle 3 mai 2007
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur en janvier 2002...
