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Article
Visa de long séjour : précisions sur la qualité d’ascendant à charge
Visa de long séjour : précisions sur la qualité d’ascendant à charge
Le Conseil d’État a précisé, le 6 octobre 2008, les conditions dans lesquelles l’ascendant qui justifie de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de façon décente dans son pays d’origine ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, ressortissant français, et ne peut donc bénéficier d’un visa long séjour.
par Z. Aït El Kadile 23 octobre 2008
La haute juridiction était saisie d’une demande d’annulation d’une décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France concernant le père russe d’un ressortissant français. Les...
