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Le quotidien du droit en ligne

Kami Haeri

Projet de loi Sapin II : une nouvelle forme de transaction pénale et beaucoup d’incertitudes

le 29 Février 2016 / Droit pénal des affaires | Fiscalité

Lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics avait annoncé un « projet de loi sur la transparence de la vie économique ». Le texte a été rebaptisé « loi Sapin II », Michel Sapin étant déjà à l’origine de la loi anti-corruption de 1993. Plusieurs versions de ce texte ont circulé depuis l’automne et un projet finalisé sera en principe présenté au gouvernement le 23 mars prochain.

La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

le 13 Mai 2015 / Organisation de la profession | Profession juridique et judiciaire

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs un brouillage des salles d’audience ».

Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

le 29 Janvier 2015 / Droit pénal des affaires | Société et marché financier | Affaires

La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires.