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Le quotidien du droit en ligne

François-Xavier Berger

Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties

le 10 Mai 2019 / Instruction | Pénal

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les quinze jours de l’envoi de cet avis.