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Article
Agrandissement et rénovation de l’habitat : nouveau taux de TVA
Agrandissement et rénovation de l’habitat : nouveau taux de TVA
par Anne Portmannle 27 octobre 2013
Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la...
