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Article
Brevet : vers une juridiction unifiée
Brevet : vers une juridiction unifiée
par Jeanne Daleaule 24 octobre 2013
Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté, en conseil des ministres le 24 octobre 2013, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
L’accord sur la création d’un «...
