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Constitutionnalité de la majoration fiscale pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger

par X. Delpechle 15 février 2012

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État (CE 15 déc. 2011, req. n° 327204, Dalloz jurisprudence), avait à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. La constitutionnalité de cette disposition destinée à lutter contre l’évasion fiscale est confirmée.

Cet article 1759 institue, dans le recouvrement de l’impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables...

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