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Article
Contrefaçon de modèle : priorité ne signifie pas protection
Contrefaçon de modèle : priorité ne signifie pas protection
par J. Daleaule 1 avril 2011
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mars 2011, qu’il ne faut pas confondre revendication d’un droit de priorité et étendue de la protection conférée par un dépôt international de modèle. Le dépôt d’un modèle à l’Organisation mondiale de...
