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Article
Le courriel d’un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle n’a pas a priori un caractère privé
Le courriel d’un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle n’a pas a priori un caractère privé
par J.-M. Pastorle 26 janvier 2010
Selon la cour d’appel de Rennes, le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur. Gil S…, ancien directeur général des services (DGS) de la mairie de Douarnenez, condamné en juillet 2008 pour atteinte au secret de la correspondance privée (TGI Quimper 17 juill. 2008, Ministère public c. S…, AJDA 2008. 1465 
), a donc été relaxé.
En 2004, un agent de la ville avait fait l’objet d’une...
