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Article
Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature
Les députés modifient le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature
par J.-M. Pastorle 27 mai 2010
Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil...
