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Article
Émission par l’État d’un titre exécutoire pour obtenir remboursement des prestations versées à son agent victime d’un accident
Émission par l’État d’un titre exécutoire pour obtenir remboursement des prestations versées à son agent victime d’un accident
par V. Avena-Robardetle 23 juillet 2010
Lorsqu’un accident survient à l’un de ses agents, l’État peut être amené à lui verser des prestations en espèces. Le cas échéant, il disposera d’une action subrogatoire contre l’auteur du dommage en remboursement des prestations versées.
En l’occurrence, un fonctionnaire de police avait été blessé. Déclaré entièrement responsable du préjudice subi par l’agent, l’auteur du...
