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Article
Identification des comptes bancaires des personnes domiciliées en outre-mer
Identification des comptes bancaires des personnes domiciliées en outre-mer
par Anthony Astaixle 28 octobre 2012
Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre, modifie les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et...
