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Article
Le juge du référé expertise doit prendre parti sur la prescription
Le juge du référé expertise doit prendre parti sur la prescription
par J.-M. Pastorle 21 janvier 2009
Le juge des référés saisi d’une demande d’expertise doit prendre parti sur l’éventuelle prescription ou forclusion opposée en défense, affirme le Conseil d’État. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le...
