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Article
L’assureur ne peut agir que devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur
L’assureur ne peut agir que devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur
par Séverine Menetreyle 9 avril 2013
Alors que les questions relatives à l’indemnisation des accidents de circulation se multiplient (CJUE, 17 mars 2011, Carvalho Ferreira Santos, aff. C-484/09 ; 23 oct. 2012, Marques Almeida, aff. C-300/10 et les trois questions pendantes dans les affaires C-213/12 dos Santos Ferreira e.a, C-96/12 Freitas et Monteiro Pinto et C-486-11 Rodrigues Esteves), c’est ici la question de l’articulation du droit des assurances avec les règles...
