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Article
La loi créant les sociétés publiques locales est adoptée
La loi créant les sociétés publiques locales est adoptée
par J.-M. Pastorle 27 mai 2010
Le Sénat a définitivement adopté le 19 mai 2010 la loi pour le développement des sociétés publiques locales, nouvelle catégorie d’entreprises publiques permettant aux collectivités d’intervenir en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’obligations concurrentielles (V. AJDA 2010....
