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Article
Mise en œuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire
Mise en œuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire
par E. Royerle 11 décembre 2008
Le premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (issus de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008 ; V. AJDA 2008. 1872, étude Gahdoun 
). Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en...
