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Article
Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire
Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire
par C. Fleuriotle 23 juin 2011
Le décret du 20 juin 2011 portant convocation du parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2011 présente son programme de travail. Aux termes de l’article 2 du décret, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, l’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de loi suivants :
- projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. S. Brondel isset(node/144833) ? node/144833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144833) ;
- projet de loi...
