Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Prix du livre numérique : précisions réglementaires

par J. Daleaule 17 novembre 2011

Le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (V. Dalloz actualité, 30 mai 2011, obs. J. DaleauBlog Dalloz), qui a été publié au Journal officiel du 11 novembre, précise, selon la notice attachée au décret, les caractéristiques des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :