Procédure de reconnaissance des AT/MP: l’information de l’employeur par la caisse respecte le principe du contradictoire

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Belfort a formulé, le 6 mai 2010, une demande d’avis auprès de la Cour de cassation concernant le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. La question posée à la Cour était ainsi libellée : « le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est-il respecté par la simple information directe de l’employeur ou bien la caisse doit-elle obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle ? ».

Il faut rappeler que si le principe du contradictoire n’est...