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Article
Publication de la loi sur le prix du livre numérique
Publication de la loi sur le prix du livre numérique
par J. Daleaule 31 mai 2011
La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au Journal officiel du 28 mai, après avoir défini la notion de livre numérique, pose les conditions de fixation du prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Le code de la...
