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Article
Responsabilité de l’huissier dans le recouvrement d’une pension alimentaire : compétence du juge de l’exécution
Responsabilité de l’huissier dans le recouvrement d’une pension alimentaire : compétence du juge de l’exécution
par V. Avena-Robardetle 14 décembre 2010
Une ex-épouse avait apparemment mis en œuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de la pension alimentaire due par son ex-mari. Si les contestations relatives à la procédure de paiement direct doivent désormais être portées devant le juge de l’exécution depuis le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 qui modifie notamment l’article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, elles devaient l’être auparavant devant le tribunal...
