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Article
Société civile : caractéristiques de la vaine poursuite préalable de la personne morale
Société civile : caractéristiques de la vaine poursuite préalable de la personne morale
par A. Astaixle 16 juin 2009
Aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Encore faut-il s’entendre sur l’acceptation de la préalable et vaine poursuite. Plus précisément, un procès-verbal de recherche infructueuse suffit-il à la caractériser ?
En l’espèce, un entrepreneur, chargé de la réalisation de travaux de couverture et de bardage pour un montant supérieur à 12 000 € (V. art. 1er...
