Les subventions aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence sont des aides d’État

Dans un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État indique que les subventions accordées à des entreprises assurant un service de transports en commun routier étaient constitutives d’aides d’État dans la mesure où ces entreprises interviennent à la fois dans un secteur fermé et dans un secteur ouvert à la concurrence.

En l’espèce, la région Île-de-France avait mis en place un dispositif d’aide financière aux collectivités qui avaient conclu avec une entreprise...