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Cession amiable, rétrocession et réticence dolosive
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L’impossible suspension du délai d’un mois de l’article L. 1332-2 du code du travail
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Nicolas Sarkozy lance la réforme des collectivités territoriales
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Principe d’impartialité dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires
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La Cour des comptes appelle à une remise à plat complète de la formation professionnelle
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Parution d’un décret relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales
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Questions à… Bertrand Mathieu, professeur à l’Université ParisI - Sorbonne
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Revalorisation de la rémunération des fonctionnaires
Au JO du jour
Revue de presse
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Liquidation des syndicats de copropriétaires: l’impasse
par Jacques Lafond -
Démarchage et autres pratiques commerciales
par Patrice Bouteiller -
La réforme des contrats de liquidité en marche
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Premier regard sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
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Dommages-ouvrage : des délais et des droits
par Éric Pourcel -
La sécession d’une commune - ou comment Verquigneul a quitté Béthune -
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Les droits de préemption des collectivités publiques
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La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences: une "symphonie inachevée"
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»