Cession amiable, rétrocession et réticence dolosive

La cession amiable d’une parcelle avait été consentie à une commune, peu avant qu’intervienne une déclaration d’utilité publique la concernant. Contestant quelques années plus tard la destination donnée à cette acquisition, les cédants entendaient faire valoir leur droit à rétrocession (on sait qu’aux termes de l’art. L. 12-6 c. expr., une telle rétrocession peut être demandée, dans les trente ans suivant l’ordonnance d’expropriation, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu la destination prévue dans le délai de cinq ans, ou ont cessé de recevoir cette destination ; V. A. Lévy, La rétrocession des biens expropriés et des immeubles préemptés, AJDI 1997. 1054 ). Ils furent déboutés en appel, au motif que les propriétaires ayant cédé amiablement leur immeuble avant la déclaration d’utilité publique ne bénéficient du droit de rétrocession qu’à la condition que cette cession ait fait l’objet d’une ordonnance de donné acte rendue par le juge de l’expropriation. Leur pourvoi, qui soutenait que le droit de rétrocession s’applique à toute cession amiable, que la déclaration d’utilité publique lui ait été ou non antérieure, est logiquement rejeté.

En effet, la rétrocession n’est concevable que si l’immeuble à propos duquel elle est invoquée fait effectivement l’objet d’une procédure d’expropriation. À cet égard, l’article L. 12-2 du code de l’expropriation...