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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour les droits indisponibles, le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, même si les parties avaient invoqué l’application du droit français, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine.
  • Le caractère habituel de l’exercice de la profession d’avocat n’est pas établi par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions, et une condamnation pour des faits antérieurs d’exercice illégal de cette profession ne saurait être retenue à la fois comme élément constitutif et comme circonstance aggravante de la même...
  • Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande formée par un maître enseignant dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État et tendant au paiement des heures de délégation pour l’exercice d’un mandat représentatif dans l’intérêt de la communauté de travail constituée par l’ensemble du personnel de l’...

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