Juge compétent et paiement des heures de délégation d’un maître enseignant dans un établissement privé

L’article L. 442-5 du code de l’éducation permet à un établissement d’enseignement privé de conclure avec l’État, et sous certaines conditions, un contrat d’association qui portera sur tout ou partie des classes dans lesquelles l’enseignement pourra être assuré, notamment, par un maître lié à l’État par contrat. Cet enseignant ayant la qualité d’agent non titulaire de l’État (Rép. min. JOAN Q 9 févr. 1987, p. 675), sa rémunération est prise en charge par l’État (R. de Quénaudon, Rép. trav. Dalloz, v° Délégués du personnel, n° 233). Désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, à quelle juridiction le maître doit-il s’adresser pour faire la demande du paiement des heures de délégation effectuées en dehors de son temps de travail ? L’absence de contrat de travail entre l’enseignant et l’établissement privé, expressément visée par la loi (art. L. 442-5, al. 3, c. éduc.), est-elle un obstacle à ce que le représentant du personnel dirige sa demande à l’encontre de l’établissement privé devant le juge judiciaire ?

La chambre sociale considère que, la demande du salarié était dirigée contre un établissement, personnel morale de droit privé, et tendait à obtenir, sur le fondement de l’article L. 412-20 du code du travail alors applicable (nouv. art. L. 2143-13 s.), le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, pour l’exercice de ses mandats dans l’intérêt de la communauté de travail constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement. La cour d’appel saisie n’aurait donc dû se déclarer incompétente.

Pour apporter une réponse au problème qui lui était posé, la Cour se prononce en partie sur le fond du litige. En effet, en désignant, certes de manière indirecte, le débiteur du paiement des heures de délégation, la Cour détermine le juge compétent. Si, comme le suggérait la cour d’appel, ce paiement était revenu à l’État, personne morale de droit public, seul le juge administratif aurait eu à connaître de ce litige. Il n’en est pas ainsi puisque l’établissement, sous contrat d’association et bénéficiant des services de l’enseignant en relation avec l’État, a la charge du paiement de ces heures de...