Mise en œuvre du contentieux du droit au logement opposable

Attendu depuis plusieurs semaines, voici publié le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 venant organiser le recours contentieux prévu à l’article L. 778-1 du code de justice administrative (CJA ; V. déjà sur la suspension d’une décision d’une commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement (AJDA 2008. 964 , RDI 2008. 332, obs. F. Zitouni ). Ce recours est issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (AJDI 2007. 364, Étude Quilichini ) qui institue le droit au logement opposable, garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant, par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce tout d’abord par un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 (AJDA 2007. 2284 , et 2008. 506, étude J.-Ph. Brouant ), puis, le cas échéant, par un recours contentieux ouvert « sans délai » à compter du 1^er décembre 2008 pour les demandeurs d’hébergement et les demandeurs de logement, et à compter du 1^er janvier 2012, « hors délai », pour les autres catégories de demandeurs, à savoir ceux n’ayant pas reçu de réponse adaptée et les demandes n’ayant pas été reconnues comme prioritaires par la commission départementale de...