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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre qu’à compter du jour où elle est prononcée.
  • La Cour de cassation considère que la donation-partage, qui stipule que les biens donnés doivent tomber dans la communauté existant entre les donataires et leurs conjoints, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation.
  • La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: