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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.
  • Le tribunal de première instance des Communautés européennes vient d’annuler, pour la troisième fois, une décision du Conseil de l’Union européenne gelant les fonds de la People’s Mojahedin Organization of Iran, pour non-respect des droits de la défense.
  • Le Conseil d’État vient de juger que le préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser un projet de lotissement doit être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité fautive de la commune de refuser l’autorisation de lotir et non de l’expropriation dont a fait l’objet, par la suite, le requérant.

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Pas de portrait pour cette édition.

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