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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d’emprisonnement.
  • Le pourvoi du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas recevable dès lors que l’expropriation ne porte pas uniquement sur son droit. La faculté offerte à l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance ne le prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre celle-ci.
  • En raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire. Dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: