Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne estime que la condamnation de l’éditeur de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 n’était pas, compte tenu de l’importance du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivait l’ouvrage, nécessaire dans une société démocratique.
  • Le devoir de conseil et de renseignement des organismes prêteurs à l’égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu’à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction.
  • Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: