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Article
Conséquences de l’imprécision de la durée d’une délégation
Conséquences de l’imprécision de la durée d’une délégation
L’imprécision de la durée d’une délégation constitue un manquement objectif aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui permet au juge des référés précontractuel d’annuler l’ensemble de la procédure.
par J.-M. Pastorle 21 janvier 2009
Le juge des référés précontractuels avait annulé, à la demande de deux sociétés évincées, la procédure de passation d’une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre funéraire à Saint-Pierre de la Réunion au motif que la communauté intercommunale des villes solidaires n’avait pas donné aux entreprises candidates une information suffisante...
