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Le quotidien du droit en ligne

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  • Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (à propos du vote de l’approbation des comptes et du quitus).
  • Les mesures conservatoires, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d’un communiqué, sous réserve qu’elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.
  • Aucune diligence n’incombe aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue par l’article 97 du code de procédure civile.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: