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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’accord, conclu en vertu de l’article L. 2322-5, alinéa 2, du code du travail en vu d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, ne peut intervenir qu’après la décision administrative et produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.
  • La déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, et viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
  • La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

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Pas de portrait pour cette édition.

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