Saisie de parts sociales et refus d’agrément

L’adjudicataire de parts sociales de SCI s’était vu opposer, plusieurs mois après la vente publique, un refus d’agrément ainsi qu’une offre de rachat.

Contestant son éviction, il poursuivait, en marge d’une action en responsabilité, l’annulation de la clause du cahier des charges prévoyant cette procédure. Débouté en appel, il soutenait dans son pourvoi que les dispositions de l’article 1868 du code civil, qui prévoit – à défaut de décision préalable de dissolution de la société ou d’acquisition des parts saisies – la possibilité d’une substitution des associés dans les cinq jours du jugement d’adjudication, ne permettaient pas la présentation d’une offre d’achat s’imposant...