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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par une substitution de motif, la Cour de cassation décide que l’application de la sanction du recel successoral suppose que la qualité d’héritier n’a pas été perdue par une inaction prolongée.
  • À défaut d’apporter les précisions attendues, la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer l’incertaine articulation entre la déclaration d’insaisissabilité et les effets de la liquidation judiciaire.
  • Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: