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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site, propre à faire courir un nouveau délai de prescription.
  • En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.
  • Pour la première fois, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État affirme de manière solennelle la responsabilité de l’État dans la déportation résultant des persécutions antisémites sous le régime de Vichy. La haute juridiction estime que les mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale ont réparé, autant que possible, l’ensemble...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: