Presse en ligne : pas de nouvel acte de publication en cas de changement d’adresse URL

Après la diffusion, le 10 juillet 1997, sur le réseau internet, de trois textes intitulés « Apprenez le caniveau aux bicots », « Les races puent » et « Blanchette, tapette à bicots », M. C. fut renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’injures et diffamation publiques raciales, provocation à la haine ou à la violence raciale, provocation non suivie d’effet à des atteintes à la vie et à l’intégrité des personnes. Un jugement du 28 janvier 1999 déclara l’action prescrite au motif que la publication des messages, en tous points identiques à ceux diffusés à une autre adresse, dès avant le 8 avril 1997, avait eu lieu plus de trois mois avant le premier acte de poursuite daté du 29 septembre 1997. Ceci fut infirmé en appel et, par arrêt du 20 décembre 2000, le prévenu fut déclaré coupable des délits poursuivis. La Cour de cassation cassa les deux arrêts et renvoya la cause devant la même cour d’appel autrement composée. Celle-ci rejeta d’abord, de nouveau, l’exception de prescription de l’action publique, puis condamna l’intéressé à 10 000 € d’amende avec sursis pour injures et diffamations publiques raciales et provocation à la haine ou à la violence raciale.

Saisie du pourvoi formé par le prévenu, la chambre criminelle casse et...