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L’octroi d’un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement peut être considéré comme modifiant indirectement les dispositions du pacte social.
par S. Prigentle 19 février 2009
Un groupement foncier agricole (GFA) donne une terre à location par bail rural à long terme. Comme bien souvent, il est prévu dans les statuts du GFA que le gérant ne pourra passer des baux qu’avec l’autorisation des associés réunis en assemblée.
Si l’on s’attache seulement aux pouvoirs du gérant, il a été jugé, sur le fondement des articles 1849, alinéas 1er et 3, du code civil que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers (…) sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non » (Civ....
