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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l’encontre d’une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, alors même que cette infraction aurait été commise avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire.
  • Faute d’avoir mis la cour d’appel en mesure de constater l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi de la somme prêtée, l’emprunteur n’est pas fondé à lui reprocher d’avoir omis de rechercher s’il était non averti et, dans l’affirmative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde.
  • L’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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