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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les conditions de détention en maison d’arrêt, fussent-elles indignes, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
  • En cas de vente d’un immeuble dont le propriétaire a conventionnellement accordé la détention à un tiers, l’ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits.
  • La responsabilité d’une commune en tant qu’exploitant d’une station de ski ne peut être recherchée devant le juge administratif.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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