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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité à la loi de ce contrat.
  • La demande de conversion de l’obligation de surveillance du bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat.
  • L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: