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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En application de l’article 220 du code civil, l’époux est solidairement tenu du paiement des dettes nées du contrat d’employée de maison conclu par le conjoint seul.
  • La Cour de cassation précise les modalités de calcul du profit subsistant lorsque les fonds de la communauté ont permis de financer de manière partielle la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux.
  • Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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