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Modalités d’évaluation du profit subsistant en matière de récompense
Modalités d’évaluation du profit subsistant en matière de récompense
La Cour de cassation précise les modalités de calcul du profit subsistant lorsque les fonds de la communauté ont permis de financer de manière partielle la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux.
par V. Egeale 26 mars 2009
En droit des régimes matrimoniaux, l’évaluation du montant des récompenses lors de la liquidation de la communauté donne parfois lieu à d’épineuses difficultés. Dans l’arrêt du 11 mars 2009, la première chambre civile apporte des éléments de clarification. Si l’article 1469 du code civil dispose, en son alinéa premier, que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », déterminer le montant de ce profit subsistant n’est pas toujours une chose aisée. L’arrêt intéressera donc sans doute la pratique notariale.
En l’espèce, la Cour de cassation casse au visa de l’article 1469, alinéa 3, du code civil un arrêt d’appel qui « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Les juges du fond avaient fixé le montant de la récompense, due par un époux à la communauté au titre de la...
